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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Ne pas donner sa nouvelle adresse à l'autre parent
Sujet initié par Chausette28, il y a 1 jour - 525 vues

Bonjour,

J'ai été condamné pour violences conjugales à de la prison avec sursis. Je n'ai plus l'autorité parentale, Madame a l'autorité parental exclusive et je n'ai plus de droits de visite. J'ai malheureusement demandé à ne pas avoir d'inscription sur mon B2 ce qui a été accepté.
Je paie une pension alimentaire très élevée.

Je voulais démissionner de mon travail qui est très stressant et qui me laisse peu de temps de loisirs (et certaines collègues se foutent de ma gueule car j'ai été condamné). Je suis prêt à trouver un travail moins rémunérateur mais nettement moins stressant. J'avais choisi un métier très bien payé car Madame ne voulait pas trop travailler (même avant d'avoir l'enfant), je devais donc ramener un salaire pour faire vivre deux personnes. Toutefois, si je demande une baisse de la pension alimentaire suite à ma démission, cela sera sans doute considéré comme un appauvrissement volontaire et la pension alimentaire ne sera pas diminuée. J'aurai donc un salaire bien moindre, mais une pension alimentaire toujours aussi élevée.

J'ai donc demandé à mon employeur de me licencier. Ce dernier ne le souhaite pas. Je lui ai pourtant dit que j'étais condamné mais mon employeur s'en moque car je suis le seul à pouvoir faire certaines missions. Il me demande mon B2, qui n'a pas de condamnation...

Je cherche donc à me faire de nouveau condamner avec une condamnation légère qui puisse transformer mon sursis en de la prison ferme.
En prison, je pourrais repasser devant le JAF et mettant en avant mon insolvabilité puisque la totalité des mes revenus sont issus de mon travail (travail que je n'aurai plus car je serai en prison). Je n'aurai donc plus de pension alimentaire à payer sur la base du salaire de mon ancien travail.

C'est plus rentable pour moi financièrement d'effectuer 6 mois ou 1 an de prison sans revenu, puis de trouver un nouveau travail et que la pension alimentaire soit adaptée à ce nouveau revenu que de payer une très forte pension alimentaire pendant 16 ans. Imaginez réussir à faire baisser de 400 € la pension alimentaire sur 16 ans, cela représente 76 800 €. Cela vaut clairement le coup d'aller quelques mois en prison.

Mon idée serait donc de me faire condamner pour ne pas divulguer ma nouvelle adresse à mon ex-conjointe, je crois que c'est 6 mois ou un an ferme. Toutefois, n'ayant plus l'autorité parentale ni de droit de visite, suis-je réellement dans l'obligation d'indiquer à son avocate (j'ai également une interdiction de contact sur plusieurs années) un éventuel changement d'adresse ?

Bien cordialement,

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Je ne peux pas vous aider dans une démarche consistant à commettre volontairement une infraction pour aller en prison. C'est une stratégie très risquée, avec des conséquences pénales et personnelles lourdes, et qui peut au contraire aggraver votre situation (notamment vis-à-vis du juge).

Sur le fond de votre question :

Vous n'avez pas d'obligation générale de communiquer votre adresse à votre ex-conjointe si :
vous n'avez plus l'autorité parentale
vous n'avez plus de droit de visite
et qu'il existe en plus une interdiction de contact

Dans ce cas, la communication peut passer par les avocats ou par des canaux judiciaires.

Concernant la pension alimentaire, il existe des solutions légales :

vous pouvez saisir le JAF pour demander une révision en cas de changement de situation
mais effectivement, une baisse volontaire de revenus (démission) peut être mal appréciée

En revanche, si vous démontrez :
une réelle dégradation de vos conditions de travail (santé, pression, etc.)
ou une situation objectivement insoutenable

le juge peut en tenir compte.

La bonne stratégie est donc de :
documenter votre situation professionnelle
et demander une révision légale de la pension

C'est la seule voie sécurisée.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
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Bonjour,

📌 En tant que parent ayant perdu l'autoré parentale et le droit de visite, vous n'êtes pas tenu de communiquer votre nouvelle adresse à votre ex‑conjointe sauf si une décision de justice vous l'impose. Vos obligations portent sur le paiement de la pension alimentaire et le respect des conditions de votre condamnation.

⚠️ En revanche, dissimuler votre adresse pour échapper à vos obligations ou organiser votre insolvabilité pourrait vous mettre en faute. Le juge peut exiger de connaître un domicile pour recevoir des actes officiels. Vous pouvez solliciter la confidençialité de votre adresse (par exemple en choisissant un domicile chez votre avocat) et demander au juge que les communications passent par les conseils.

🧾 Si votre situation professionnelle évolue, adressez une requête au juge aux affaires familiales pour adapter le montant de la pension. Continuez à verser la pension tant qu'aucune modification n'a été ordonnée et respectez les interdictions de contact ; consultez votre conseiller d'insertion et de probation pour éviter toute infraction.

✅ Pour votre protection, prenez conseil auprès d'un avocat afin d'envisager une réduction de la pension ou des aménagements, et informez la justice de tout changement de situation pour rester dans la légalité.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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